Historique législatif
Mis à jour : 14 mai 2024
L.R.M. c. 1990, c. 6 | Loi constituant en corporation l'Association pour l'intégration communautaire – Manitoba Inc. | ||
Édicté par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.R.M. 1990, c. 6 (original) | |||
Modifié par | |||
L.M. 1991-92, c. 41, art. 36 |